Décret du 17 juillet 2006 modifiant le décret du 31 juillet 1937 relatif à l'appellation « Bourgogne »

Version INITIALE

NOR : AGRP0601016D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/17/AGRP0601016D/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


L'article 4 du décret du 31 juillet 1937 susvisé est complété de la phrase suivante :
« Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Bourgogne suivie de la dénomination "Tonnerre les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total de 13 %. »