Décret du 17 juillet 2006 modifiant le décret du 31 juillet 1937 relatif à l'appellation « Bourgogne »

Version INITIALE

NOR : AGRP0601016D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/17/AGRP0601016D/jo/article_3

Texte n°32

Article 3


Après le quatrième alinéa du point 2 de l'article 5 du décret du 31 juillet 1937 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Appellation contrôlée "Bourgogne suivie de la dénomination "Tonnerre : 55 hectolitres. Le rendement butoir prévu à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à 66 hectolitres par hectare. »