Article 3
A l'article D. 731-79 du code rural, les mots : « Pour l'année 2005, un abattement fixé à 7 012,60 » sont remplacés par les mots : « Pour l'année 2006, un abattement fixé à 7 132,70 ».
Décret n° 2006-1274 du 18 octobre 2006 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2006
NOR : AGRF0601825D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/18/AGRF0601825D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/18/2006-1274/jo/article_3
Texte n°23