Article 2
Les annexes au présent décret sont annexées au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) après l'annexe 2-5.
Décret n° 2006-1272 du 17 octobre 2006 relatif aux modèles d'arrêté et de notice pour l'agrément des personnes souhaitant adopter un pupille de l'Etat ou un enfant étranger
NOR : SANA0623707D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/17/SANA0623707D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/17/2006-1272/jo/article_2
Texte n°17