A l'article D. 225-6 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « à l'annexe 2-5 » sont remplacés par les mots : « à l'annexe 2-6 » et les mots : « à l'annexe 2-6 » sont remplacés par les mots : « à l'annexe 2-7 ».

Les annexes au présent décret sont annexées au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) après l'annexe 2-5.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E 2 - 6
DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
Arrêté du président du conseil général
relatif à l'agrément en vue d'adoption

Conseil général du
Direction/service :

Agrément pour l'accueil d'un enfant en vue d'adoption

Le président du conseil général,
Vu les articles L. 225-3 à L. 225-7, L. 225-17, R. 225-1 à R. 225-8 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil, notamment ses articles 343, 343-1 et 353-1 ;
Vu la confirmation de la demande d'agrément en vue d'adoption déposée le par ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du ;
Civilités remplira (rempliront)
à compter du les conditions d'âge
ou de durée de mariage requises par la législation française pour adopter ;
Considérant qu'au vu des évaluations sociale et psychologique, civilités remplit(ssent) à ce jour les conditions d'accueil sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondant aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté,
Arrête :
Article 1er. - Civilités : ,
domicilié(s)
Est (sont) agréé(s) pour accueillir en vue d'adoption un enfant (ou plusieurs enfants simultanément).
Une notice de renseignements est annexée au présent arrêté.
Article 2. - Le présent agrément est valable 5 ans à compter du jusqu'au sous réserve
de l'article L. 225-4 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 3 ci-dessous.
Article 3. - L'arrivée au foyer d'un enfant (ou l'arrivée simultanée de plusieurs enfants) adopté(s) ou placé(s) en vue d'adoption met fin au présent agrément.
Fait à , le

A N N E X E 2 - 7
DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
Notice de renseignements jointe à l'agrément
en vue d'adoption

Délivrée le Modifiée le
A
Caractéristiques concernant l'enfant (les enfants) pouvant être accueilli(s) en vue de son (leur) adoption :
Nombre :
Age souhaité :
Autres caractéristiques :