Article 1
A l'article D. 225-6 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « à l'annexe 2-5 » sont remplacés par les mots : « à l'annexe 2-6 » et les mots : « à l'annexe 2-6 » sont remplacés par les mots : « à l'annexe 2-7 ».
Décret n° 2006-1272 du 17 octobre 2006 relatif aux modèles d'arrêté et de notice pour l'agrément des personnes souhaitant adopter un pupille de l'Etat ou un enfant étranger
NOR : SANA0623707D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/17/SANA0623707D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/17/2006-1272/jo/article_1
Texte n°17