Arrêté du 29 novembre 2005 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du pays d'Arles à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0520084A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/29/PMEA0520084A/jo/article_1

Texte n°32

Article 1


La chambre de commerce et d'industrie du pays d'Arles est autorisée à contracter quatre emprunts d'un montant total de 464 000 pour le financement d'investissements nécessaires à la conservation du patrimoine immobilier de la chambre.