Article 1
La chambre de commerce et d'industrie du pays d'Arles est autorisée à contracter quatre emprunts d'un montant total de 464 000 pour le financement d'investissements nécessaires à la conservation du patrimoine immobilier de la chambre.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PMEA0520084A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/29/PMEA0520084A/jo/article_1
Texte n°32
La chambre de commerce et d'industrie du pays d'Arles est autorisée à contracter quatre emprunts d'un montant total de 464 000 pour le financement d'investissements nécessaires à la conservation du patrimoine immobilier de la chambre.
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