Arrêté du 29 novembre 2005 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du pays d'Arles à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0520084A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/29/PMEA0520084A/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


Le premier de ces emprunts d'un montant de 200 000 est affecté à la remise en état des locaux de l'institut de régulation et d'automation.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de la location de chambres à des stagiaires.