Article 2
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Sénart-Villeneuve est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Vert-Saint-Denis (Seine-et-Marne).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0503058A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/25/BUDR0503058A/jo/article_2
Texte n°14
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Sénart-Villeneuve est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Vert-Saint-Denis (Seine-et-Marne).
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