Arrêté du 26 juillet 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du pays d'Arles à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0620072A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/26/PMEA0620072A/jo/article_2

Texte n°73

Article 2


Le premier de ces emprunts, d'un montant de 150 000 , est affecté à des travaux afin d'améliorer le patrimoine immobilier de la chambre.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de sept ans, à un taux de l'ordre de 3,75 %.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle.