Arrêté du 28 novembre 2005 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la transformation dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres

Version INITIALE

NOR : AGRP0502536A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/28/AGRP0502536A/jo/article_1

Texte n°40

Article 1


Les quantités nationales garanties pour la campagne de commercialisation 2005/2006 :
- la quantité nationale garantie pour les fibres longues de lin est établie à 77 526 tonnes, après un transfert de quantité de 47 799 tonnes de fibres courtes ;
- la quantité nationale pour les fibres de chanvre est établie à 13 551 tonnes après le transfert de quantité vers la quantité nationale garantie pour les fibres longues de lin.