Article 4
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er février 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 2005 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux vice-présidents et aux rapporteurs de la commission des marchés publics de l'Etat
NOR : ECOP0500896A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/23/ECOP0500896A/jo/article_4
Texte n°13