Arrêté du 23 novembre 2005 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux vice-présidents et aux rapporteurs de la commission des marchés publics de l'Etat

Version INITIALE

NOR : ECOP0500896A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/23/ECOP0500896A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


L'arrêté du 24 janvier 2002 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs des commissions spécialisées des marchés est abrogé.