Arrêté du 14 décembre 2006 fixant pour 2006 la répartition entre les régimes d'assurance maladie des remises dues par les entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Version INITIALE

NOR : SANS0625021A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/14/SANS0625021A/jo/article_2

Texte n°60

Article 2


Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités et le directeur de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.