Article 1
Les montants encaissés au titre de l'exercice 2006 et relatifs aux remises prévues à l'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale sont répartis entre les différents régimes d'assurance maladie, dans les proportions suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 295 du 21/12/2006 texte numéro 60