Arrêté du 14 décembre 2006 fixant pour 2006 la répartition entre les régimes d'assurance maladie des remises dues par les entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Version INITIALE

NOR : SANS0625021A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/14/SANS0625021A/jo/article_1

Texte n°60

Article 1


Les montants encaissés au titre de l'exercice 2006 et relatifs aux remises prévues à l'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale sont répartis entre les différents régimes d'assurance maladie, dans les proportions suivantes :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 295 du 21/12/2006 texte numéro 60