Arrêté du 5 décembre 2006 relatif au titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure

Version INITIALE

NOR : SOCF0612450A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/5/SOCF0612450A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Adapter ou réparer un vêtement ;
2. Confectionner des vêtements aux mesures d'une cliente ;
3. Gérer une entreprise artisanale de fabrication de vêtements sur mesure.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.