Décret n° 2005-1628 du 23 décembre 2005 relatif à la maîtrise d'ouvrage de certaines opérations d'investissement en cours sur le réseau routier national transféré et portant application de l'article 26 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Version INITIALE

NOR : EQUR0501903D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/23/EQUR0501903D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/23/2005-1628/jo/article_5

Texte n°30

Article 5


Pour la mise en oeuvre dans les départements et régions d'outre-mer des articles 1er, 2 et 3 du présent décret, les mots : « département » et « conseil général » sont remplacés par les mots : « la collectivité bénéficiaire ».