Article 5
Pour la mise en oeuvre dans les départements et régions d'outre-mer des articles 1er, 2 et 3 du présent décret, les mots : « département » et « conseil général » sont remplacés par les mots : « la collectivité bénéficiaire ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUR0501903D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/23/EQUR0501903D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/23/2005-1628/jo/article_5
Texte n°30
Pour la mise en oeuvre dans les départements et régions d'outre-mer des articles 1er, 2 et 3 du présent décret, les mots : « département » et « conseil général » sont remplacés par les mots : « la collectivité bénéficiaire ».
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