Article 4
Les participations financières nécessaires à la réalisation des ouvrages dont l'Etat conserve la maîtrise d'ouvrage demeurent celles prévues par les conventions de financement conclues avant le transfert.
Décret n° 2005-1628 du 23 décembre 2005 relatif à la maîtrise d'ouvrage de certaines opérations d'investissement en cours sur le réseau routier national transféré et portant application de l'article 26 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR : EQUR0501903D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/23/EQUR0501903D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/23/2005-1628/jo/article_4
Texte n°30