Article 10
L'arrêté du 14 mars 1986 modifié portant organisation de la direction de la sécurité et de la circulation routières est abrogé.
Arrêté du 22 septembre 2003 portant organisation de la direction de la sécurité et de la circulation routières
NOR : EQUP0300719A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/22/EQUP0300719A/jo/article_10
Texte n°41