Article 3
L'article 8 du décret du 4 novembre 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « congé de maternité ou d'adoption » sont remplacés par les mots : « congé de maternité, de paternité ou d'adoption ».
Décret n° 2003-161 du 25 février 2003 relatif au congé de paternité dans la fonction publique territoriale pris pour l'application de l'article 55-V de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002
NOR : FPPA0310005D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/25/FPPA0310005D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/25/2003-161/jo/article_3
Texte n°55