Arrêté du 29 mars 2002 relatif aux conditions de production de certains vins d'appellations d'origine « vins délimités de qualité supérieure » de la récolte 2001

Version INITIALE

NOR : AGRP0200728A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/29/AGRP0200728A/jo/article_1

Texte n°32

Article 1


Pour avoir droit aux appellations d'origine « vins délimités de qualité supérieure » figurant à la colonne I du tableau annexé au présent arrêté, les vins de la récolte 2001 pour lesquels l'enrichissement a été accordé doivent notamment répondre aux conditions de production indiquées dans le tableau.