L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
LOI n° 2005-1331 du 28 octobre 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
NOR : MAEX0400230L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/10/28/MAEX0400230L/jo/article_snum1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/10/28/2005-1331/jo/article_snum1
Texte n°2