LOI n° 2005-1331 du 28 octobre 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0400230L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/10/28/MAEX0400230L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/10/28/2005-1331/jo/texte

Texte n°2

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  • L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 19 avril 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 28 octobre 2005.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-1331.
Sénat :
Projet de loi n° 123 (2004-2005) ;
Rapport de Mme Maryse Bergé-Lavigne, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 200 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 22 mars 2005.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2177 ;
Rapport de M. Jacques Remiller, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2444 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 21 octobre 2005.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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