LOI n° 2005-1330 du 28 octobre 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0400132L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/10/28/MAEX0400132L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/10/28/2005-1330/jo/texte

Texte n°1

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  • L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Skopje le 18 décembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 28 octobre 2005.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-1330.
Sénat :
Projet de loi n° 21 rectifié (2004-2005) ;
Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 199 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 22 mars 2005.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2175 ;
Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 21 octobre 2005.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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