Article 5
L'hydrogéologue agréé transmet son rapport au demandeur accompagné du décompte des indemnités et en adresse une copie au préfet. Le décompte doit concorder avec le nombre de vacations mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANP0420864A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/31/SANP0420864A/jo/article_5
Texte n°19
L'hydrogéologue agréé transmet son rapport au demandeur accompagné du décompte des indemnités et en adresse une copie au préfet. Le décompte doit concorder avec le nombre de vacations mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
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