Arrêté du 31 décembre 2003 fixant les conditions d'indemnisation des hydrogéologues et des coordonnateurs départementaux agréés en matière d'hygiène publique

Version INITIALE

NOR : SANP0420864A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/31/SANP0420864A/jo/article_5

Texte n°19

Article 5


L'hydrogéologue agréé transmet son rapport au demandeur accompagné du décompte des indemnités et en adresse une copie au préfet. Le décompte doit concorder avec le nombre de vacations mentionné à l'article 2 du présent arrêté.