Arrêté du 31 décembre 2003 fixant les conditions d'indemnisation des hydrogéologues et des coordonnateurs départementaux agréés en matière d'hygiène publique

Version INITIALE

NOR : SANP0420864A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/31/SANP0420864A/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


Le montant unitaire de la vacation est fixé à 38,10 EUR hors taxe sur la valeur ajoutée.
Les vacations allouées aux fonctionnaires en activité sont calculées sur la base d'un taux réduit de moitié. Leur montant ne peut excéder 2 014 EUR par hydrogéologue et par an. Toutefois, à titre dérogatoire pour une période de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, le nombre total annuel des vacations peut dépasser ce seuil.