Article 5
Les informations sont conservées pendant la durée de gestion réglementaire du dossier en fonction du type de prise en charge, jusqu'au décès du bénéficiaire pour les affections de longue durée.
Décision du 29 mars 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la mise en oeuvre d'une application de gestion de données médico-administratives à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
NOR : DEFM0400354S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/3/29/DEFM0400354S/jo/article_5
Texte n°39