Article 1
Le transfert du secteur public au secteur privé de la société dénommée « Télécom Développement » est autorisé.
Décret n° 2003-1351 du 30 décembre 2003 autorisant le transfert au secteur privé de la société Télécom Développement
NOR : ECOT0351210D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/30/ECOT0351210D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/30/2003-1351/jo/article_1
Texte n°71