Arrêté du 28 septembre 2007 relatif à l'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure « Châteaumeillant »

Version INITIALE

NOR : AGRP0763405A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/28/AGRP0763405A/jo/article_12

Texte n°27

Article 12


L'arrêté du 18 février 1965 fixant les conditions d'attribution du label « Vins délimités de qualité supérieure » aux vins bénéficiant de l'appellation d'origine « Châteaumeillant » est abrogé.