Article 12
L'arrêté du 18 février 1965 fixant les conditions d'attribution du label « Vins délimités de qualité supérieure » aux vins bénéficiant de l'appellation d'origine « Châteaumeillant » est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0763405A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/28/AGRP0763405A/jo/article_12
Texte n°27
L'arrêté du 18 février 1965 fixant les conditions d'attribution du label « Vins délimités de qualité supérieure » aux vins bénéficiant de l'appellation d'origine « Châteaumeillant » est abrogé.
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