Arrêté du 28 septembre 2007 relatif à l'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure « Châteaumeillant »

Version INITIALE

NOR : AGRP0763405A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/28/AGRP0763405A/jo/article_13

Texte n°27

Article 13


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.