Décret n° 2006-1544 du 7 décembre 2006 portant diverses dispositions relatives à la sécurité aérienne et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : EQUA0602275D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/7/EQUA0602275D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/7/2006-1544/jo/article_6

Texte n°30

Article 6


La ministre de la défense, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.