Décision du 4 décembre 2006 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de l'équipement)

Version INITIALE

NOR : JUSG0660095S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/12/4/JUSG0660095S/jo/texte

Texte n°29

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Le directeur de l'administration générale et de l'équipement,
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret n° 2006-492 du 28 avril 2006 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu les arrêtés des 7 août 1991, 22 mars 1993, 21 décembre 1993 et 17 mars 2005 fixant l'organisation en sous-directions et en bureaux de la direction de l'administration générale et de l'équipement ;
Vu la décision du 24 novembre 2006 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de l'équipement),
Décide :


  • Après l'article 17 de la décision du 24 novembre 2006 susvisée est inséré un article 17-2 ainsi rédigé :
    « Art. 17-2. - Délégation est donnée à M. Marc Yolin, ingénieur en chef des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 décembre 2006.


R. Heitz

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