Décret n° 2006-1544 du 7 décembre 2006 portant diverses dispositions relatives à la sécurité aérienne et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : EQUA0602275D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/7/EQUA0602275D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/7/2006-1544/jo/article_5

Texte n°30

Article 5


Les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exclusion du premier alinéa de l'article R. 133-14 et de la troisième phrase du premier alinéa de l'article R. 722-6.