Arrêté du 6 décembre 2006 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN

Version INITIALE

NOR : ECOP0600676A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/6/ECOP0600676A/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Le département d'enquêtes est chargé de recueillir, d'analyser et d'enrichir les déclarations mentionnées à l'article L. 562-2 du même code.
Il recueille, traite et diffuse le renseignement sur les circuits financiers clandestins, le blanchiment de l'argent et le financement du terrorisme. Il gère, à ce titre, les échanges de renseignements opérationnels avec les services homologues à l'étranger.