Arrêté du 6 décembre 2006 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN

Version INITIALE

NOR : ECOP0600676A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/6/ECOP0600676A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Le service à compétence nationale TRACFIN, institué à l'article R. 562-3 du code monétaire et financier, est composé d'un département d'enquêtes, d'un département institutionnel et d'une cellule chargée des affaires générales.