Article 1
Le service à compétence nationale TRACFIN, institué à l'article R. 562-3 du code monétaire et financier, est composé d'un département d'enquêtes, d'un département institutionnel et d'une cellule chargée des affaires générales.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0600676A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/6/ECOP0600676A/jo/article_1
Texte n°22
Le service à compétence nationale TRACFIN, institué à l'article R. 562-3 du code monétaire et financier, est composé d'un département d'enquêtes, d'un département institutionnel et d'une cellule chargée des affaires générales.
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