Arrêté du 6 décembre 2006 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN

Version INITIALE

NOR : ECOP0600676A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/6/ECOP0600676A/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Le département institutionnel :
1° Prépare les réunions du conseil d'orientation du pôle ministériel de lutte contre les circuits financiers clandestins, institué à l'article R. 562-3 précité ;
2° Est chargé des relations internationales, du suivi des évolutions législatives et réglementaires et des relations avec les ministères, les professions assujetties et les autorités de contrôle ;
3° Etablit la synthèse des activités du service et assure la communication de celui-ci.