Article 3
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mars 2005 modifiant l'arrêté du 1er juin 1992 fixant les taux de la prime d'évolution des qualifications prévue par le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
NOR : EQUA0500203A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/23/EQUA0500203A/jo/article_3
Texte n°107