Arrêté du 23 mars 2005 modifiant l'arrêté du 1er juin 1992 fixant les taux de la prime d'évolution des qualifications prévue par le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne

Version INITIALE

NOR : EQUA0500203A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/23/EQUA0500203A/jo/article_2

Texte n°107

Article 2


L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Les montants de la prime d'évolution des qualifications sont déterminés ainsi qu'il suit :
« I. - A compter du 1er janvier 2005 :
« - taux 1 : personnels détenant la qualification technique supérieure depuis moins de dix ans : 22 % du montant correspondant au niveau 10 de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion ;
« - taux 2 : personnels détenant la qualification technique supérieure depuis au moins dix ans : 39 % du montant correspondant au niveau 10 de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion.
« II. - A compter du 1er janvier 2006 :
« - taux 1 : personnels détenant la qualification technique supérieure depuis moins de dix ans : 25 % du montant correspondant au niveau 10 de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion ;
« - taux 2 : personnels détenant la qualification technique supérieure depuis au moins dix ans : 43 % du montant correspondant au niveau 10 de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion. »