Est autorisée la création au ministère de la justice, au sein du bureau de la nationalité de la direction des affaires civiles et du sceau et au sein des tribunaux d'instance compétents en matière de nationalité, d'un fichier national automatisé de données à caractère personnel dénommé « JUSTINAT », portant sur le suivi des demandes, des décisions et du contentieux relatifs aux certificats de nationalité française.