Arrêté du 13 juin 2007 portant création d'un système de gestion informatisé concernant le suivi des demandes, des décisions et du contentieux relatifs aux certificats de nationalité française

Version INITIALE

NOR : JUSB0757319A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/13/JUSB0757319A/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Les catégories d'informations saisies sont :
I. - Personnes physiques :
a) Identité : nom, prénoms, nom marital, nom d'usage, sexe, date et lieu de naissance ;
b) Filiation : nom, prénoms, date et lieu de naissance du père ; nom, prénoms, date et lieu de naissance de la mère.
II. - Dossier :
a) Numéro de dossier, date de création et origine du dossier (juridiction ou bureau de la nationalité) ;
b) Décision, numéro et date de la décision, numéro de papier sécurisé.