Article 2
Les organisations syndicales disposent d'un délai de deux jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENS0400901A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/7/MENS0400901A/jo/article_2
Texte n°14
Les organisations syndicales disposent d'un délai de deux jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
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