Arrêté du 2 juillet 2002 relatif au jury de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile par satellite

Version INITIALE

NOR : EQUH0201162A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/2/EQUH0201162A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Le jury de validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile par satellite est désigné par le ministre chargé de la mer sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.