Arrêté du 16 mars 2004 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de l'administration générale et de l'équipement

Version INITIALE

NOR : JUSG0460040A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/16/JUSG0460040A/jo/article_9

Texte n°11

Article 9


Le directeur de l'administration générale et de l'équipement et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.