Article 5
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date du paiement.
Arrêté du 16 mars 2004 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de l'administration générale et de l'équipement
NOR : JUSG0460040A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/16/JUSG0460040A/jo/article_5
Texte n°11