Article 6
Le montant maximum de l'encaisse est fixé à 1 500 EUR.
Arrêté du 16 mars 2004 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de l'administration générale et de l'équipement
NOR : JUSG0460040A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/16/JUSG0460040A/jo/article_6
Texte n°11