Arrêté du 6 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégataires

Version INITIALE

NOR : JUSG0660068A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/6/JUSG0660068A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.