Arrêté du 6 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégataires

Version INITIALE

NOR : JUSG0660068A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/6/JUSG0660068A/jo/texte

Texte n°18

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, notamment ses articles 11 et 12 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 5, 6, 64, 96, 104 et 226 ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 modifié relatif au Conseil supérieur de la magistrature, notamment son article 33 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégataires, modifié par l'arrêté du 17 février 2006,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. - Le secrétaire administratif du Conseil supérieur de la magistrature est institué ordonnateur secondaire à vocation nationale des recettes et des dépenses relatives à l'activité dudit conseil imputables sur les crédits ouverts aux titres 2, 3 et 5, tels que définis à l'article 5 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, au ministère de la justice.
    S'agissant des crédits ouverts au titre 5, il est ordonnateur secondaire :
    - des dépenses et des recettes se rapportant aux opérations mobilières ;
    - en matière immobilière, des dépenses et des recettes se rapportant aux opérations d'investissement (études et travaux inclus) dont le montant est inférieur à 60 000 toutes taxes comprises. »


  • Le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 septembre 2006.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
E. Lallement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
D. Litvan

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