Décision du 15 septembre 2006 portant délégation de signature (secrétariat général de la chancellerie)

Version INITIALE

NOR : JUSA0600258S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/9/15/JUSA0600258S/jo/texte

Texte n°19

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Le secrétaire général,
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2005-1015 du 24 août 2005 modifiant le décret du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 1er septembre 2005 portant nomination du secrétaire général du garde des sceaux, ministre de la justice,
Décide :


  • Mme Dominique Lottin, magistrat, chef de service du secrétaire général, reçoit délégation permanente à l'effet de signer tous actes et décisions dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2006.


Fait à Paris, le 15 septembre 2006.


M. Moinard

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