Décision du 12 octobre 2005 portant création du groupe de travail sur les médicaments de prescription médicale facultative de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Version INITIALE

NOR : SANM0523855S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/10/12/SANM0523855S/jo/article_6

Texte n°35

Article 6


Par dérogation à l'article 2, le mandat des membres désignés lors de la constitution du groupe de travail prendra fin à la date du renouvellement de la commission prévue à l'article R. 5121-50 du code de la santé publique.