Article 5
Les fonctions de membres du groupe de travail ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990.
Décision du 12 octobre 2005 portant création du groupe de travail sur les médicaments de prescription médicale facultative de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
NOR : SANM0523855S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/10/12/SANM0523855S/jo/article_5
Texte n°35